CONDITIONS GENERALES DE VENTE de prestations de services pour les clients particuliers
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre le prestataire (Béatrice BEILVERT) et le client (consultant). Elles informent les clients de leurs droits et obligations lors de la vente des produits et/ou des services.
Article 1- Généralités
1.1 – Champ d’application et Identification :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services d’Hypnose Ericksonienne et de Reiki, ainsi qu’à la vente de cartes cadeaux, proposées par Béatrice BEILVERT, Entrepreneur Individuel (EI).
Identification de l’entreprise :
- SIRET : 800 299 414 000 22
- Siège social : 13 Rue de la vigne de la lande – 44710 Saint-Léger-Les-Vignes
- Contact : contact@beatricebeilvert.fr / 06 69 53 41 67
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Clients, quel que soit leur statut. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.beatricebeilvert.fr et prévalent sur tout autre document (prospectus, publicités, flyers) qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.
1.2 – Acceptation des CGV
La réservation d’une prestation (que ce soit au cabinet, via le site internet, la plateforme Perfactive, par téléphone, SMS ou email) implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Béatrice BEILVERT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation de la prestation.
Article 2- Caractéristiques des prestations
Les prestations proposées sont celles présentées sur le site internet www.beatricebeilvert.fr ainsi qu’au cabinet. Elles comprennent :
- Des séances d’Hypnose Ericksonienne et de Reiki : Ces prestations s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être et de développement personnel. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical ou thérapeutique et ne se substituent à aucun traitement médical en cours.
- Des cartes cadeaux : Valables pour les séances de Reiki (selon les modalités de validité précisées à l’article 4).
Définitions :
- Client : Toute personne physique ou morale qui réserve une prestation ou procède à l’achat d’une carte cadeau.
- Bénéficiaire : Personne physique destinataire et utilisatrice d’une carte cadeau.
Article 3 – Réalisation des Prestations
3.1- Lieux de délivrance des prestations
Béatrice BEILVERT n‘intervient que sur rendez-vous dans les lieux suivant : à son cabinet situé 13 Rue de la Vigne de la Lande.
3.2- Jours et horaires de délivrance des prestations
Les Prestations sont proposées du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h30 à 15h30.
3.3- Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue via le site internet, la plateforme Perfactive, par téléphone, SMS ou email. Toutes les coordonnées et liens nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.beatricebeilvert.fr.
La prise de rendez-vous effectué sur le site Perfactive implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation de la plateforme Perfactive.
3.4- Conditions financières
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués en euros « Net de Taxe » (TVA non applicable, art. 293B du CGI) sur le site www.beatricebeilvert.fr et au cabinet situé 13 Rue de la vigne de la lande à Saint léger les vignes. Les prix sont fermes et définitifs hors action promotionnelle.
Béatrice BEILVERT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif appliqué étant celui en vigueur au jour de la réservation.
3.5- Paiement
Le règlement s’effectue en totalité à l’issue de la séance.
- Modes de paiement acceptés : Espèces, chèques (France/Monaco), carte bancaire.
- Virement bancaire : Accepté sous réserve de réception des fonds avant le début de la prestation.
- Une facture est envoyée par email sur simple demande.
3.6- Conditions de modification et d’annulation d’une séance
3.6.1- Modification ou annulation par le client
Le client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa réservation gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’heure du rendez-vous, par tout moyen de contact (plateforme Perfactive, SMS, mail ou téléphone).
En cas d’absence non justifiée le jour du rendez-vous, la séance pourra être considérée comme due et facturée à hauteur de 100% du tarif initialement prévu, à titre d’indemnité d’immobilisation du créneau horaire.
Cas particulier des cartes cadeaux : Pour tout rendez-vous pris via une carte cadeau, en cas d’absence non justifiée, la carte cadeau sera considérée comme définitivement utilisée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report.
3.6.2- Modification ou annulation par le prestataire
Béatrice BEILVERT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas d’imprévu ou de force majeure. Le client sera informé dès que possible et une nouvelle date lui sera proposée.
De même, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une séance antérieure.
Béatrice BEILVERT se réserve également le droit de ne plus accepter de nouveau rendez-vous pour un client en cas d’absence injustifiée et/ou répétée.
3.7- Gestion des retards
3.7.1- Gestion des retards dus au client
Il est demandé au client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le client arrive en avance, le cabinet ne disposant pas de salle d’attente, il est demandé au client de patienter dans son véhicule. Si le client arrive en retard (moins de 15 minutes), la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les clients suivants. Au-delà de 15 minutes de retard, Béatrice BEILVERT se réserve le droit de refuser le client. Dans tous les cas de retard imputable au client, la séance sera facturée au tarif initialement prévu, même si sa durée a été réduite.
3.7.2- Gestion des retards dus au prestataire
La prise de rendez-vous par Béatrice BEILVERT est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque séance qui permet d’accueillir le client suivant dans les meilleures conditions possibles. Si malgré ces dispositions, Béatrice BEILVERT avait du retard, client se verra proposer au choix en fonction des possibilités et convenances de chacun, soit un nouveau créneau horaire pour la réalisation de la prestation, soit un décalage de l’heure de fin de prestation afin que celle-ci ait la durée convenue.
Article 4 – Cartes cadeaux
4.1 – Modalités d’achat
Le Client peut acquérir une Carte cadeau pour un tiers bénéficiaire en prenant contact avec le prestataire via le site internet, par téléphone ou par SMS. La Carte cadeau est envoyée par mail ou remise en main propre uniquement après réception et encaissement effectif du paiement.
4.2 – Validité
La Carte cadeau est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date d’achat. Elle ne sera ni remplacée, ni remboursée en cas de perte, de vol, ou de dépassement de sa date de validité.
4.3 – Annulation et absence
Conformément à l’article 3.6.1, si l’annulation du rendez-vous intervient moins de 24 heures à l’avance ou en cas d’absence non justifiée du bénéficiaire, la Carte cadeau sera considérée comme définitivement consommée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report.
4.4 – Droit de rétractation (Vente à distance uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour tout achat effectué à distance (site internet, téléphone), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
· Exercice du droit : Le Client doit informer Béatrice BEILVERT par écrit (mail ou courrier en utilisant le formulaire en annexe 1) avant l’expiration du délai.
· Exception : Si le bénéficiaire prend rendez-vous et réalise la séance avant la fin de ce délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. De même, aucune rétractation n’est possible une fois la prestation totalement exécutée.
Article 5 – Responsabilités et Cadre d’intervention
5.1 – Nature de l’accompagnement (Obligation de moyens)
Béatrice BEILVERT met en œuvre toutes ses compétences et techniques (Hypnose Ericksonienne, Reiki) pour accompagner le Client. Il est expressément rappelé que :
- Le praticien est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. En effet, l’hypnose et le reiki étant des méthodes d’accompagnement dont l’efficacité dépend de l’implication personnelle et de la réceptivité du Client, Béatrice BEILVERT ne peut garantir de résultat précis ou automatique.
- Le Client est seul responsable de ses décisions et de l’interprétation qu’il fait des séances. En aucun cas, la responsabilité de Béatrice BEILVERT ne pourra être engagée pour un dommage direct ou indirect résultant de la pratique ou de l’application des conseils de bien-être prodigués.
- Les prestations ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic ou une prescription. Elles ne se substituent jamais à une consultation chez un médecin, un psychiatre ou un psychologue.
- Tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement poursuivi conformément aux recommandations du corps médical.
- Aucun diagnostic, ni prescription de médicaments ne sera fait par Béatrice BEILVERT. De même, elle ne vous demandera jamais de diminuer ou d’arrêter un traitement médical en cours.
- Toutes questions relevant du domaine médical sont à poser à votre médecin traitant
5.2 – Engagements et Responsabilités du Prestataire
- Secret Professionnel : Béatrice BEILVERT est tenue à la plus stricte confidentialité concernant les échanges et informations partagées en séance. Toutes les informations partagées durant les séances restent strictement confidentielles, sous réserve des obligations légales de signalement (danger pour le client ou pour des tiers).
- Éthique : Le praticien suggère et accompagne mais n’impose jamais. Béatrice BEILVERT s’engage à interrompre les séances si elle juge que la demande sort de son champ de compétences et réorientera alors le Client vers un professionnel de santé.
- Sécurité : Béatrice BEILVERT se réserve le droit de refuser une séance si l’état physique ou psychologique du Client lui semble incompatible avec la pratique et d’orienter le client vers un médecin si elle juge que la demande sort de son champ de compétences (bien-être et développement personnel).
5.3 – Obligations et Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable de ses décisions et des résultats obtenus. Il s’engage à :
- Fournir toute information sincère et nécessaire à la sécurité de la séance.
- Informer le praticien de son état de santé général.
- Mineurs : L’accompagnement d’un mineur est soumis à l’accord de ses représentants légaux. La demande de séance par l’un des parents engage sa responsabilité quant à l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale. La présence physique d’au moins un représentant légal est strictement obligatoire lors du premier rendez-vous. Cette présence vaut signature de décharge, consentement à la pratique et validation des conditions d’intervention. À défaut, la séance ne pourra pas avoir lieu.
5.4 – Contre-indications et refus de prise en charge
Par mesure de sécurité, Béatrice BEILVERT ne pratique pas l’Hypnose Ericksonienne dans les cas suivants :
- Troubles psychotiques, schizophrénie, troubles bipolaires, paranoïa, bouffées délirantes
- Addiction sévère aux produits (alcool, drogues dures, médicaments) nécessitant un sevrage médicalisé
- Troubles dissociatifs de l’identité ou dysphorie de genre
- Épilepsie
- Urgences psychiatriques ou idées suicidaires (le client devra immédiatement contacter les services d’urgences psychiatriques ou composer le 15)
De plus, le Client a l’obligation d’informer le praticien avant la réservation et d’obtenir l’aval de son médecin et/ou de son psychiatre pour les cas suivants (liste non exhaustive) :
- Troubles neurologiques (type Alzheimer)
- Dépression sévère
- TOC sévères
- Troubles sévères du comportement alimentaire
Article 6- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Béatrice BEILVERT, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de Béatrice BEILVERT, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Béatrice BEILVERT une indemnité compensatrice. Les cartes cadeaux en cours de validité seront remboursées à l’acheteur ou au bénéficiaire dans un délai de 60 jours.
Article 7- Loi applicable et Médiation
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Règlement des litiges et Médiation
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité Béatrice BEILVERT afin de tenter de trouver une solution amiable.
Si aucune solution n’est trouvée, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur retenu : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Adresse : C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
Site internet : https://www.medconsodev.eu
À défaut, tout différend survenant avec un client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.
Article 8- Données personnelles
Voir la Politique de Confidentialité.
Article 9- Propriété intellectuelle
Béatrice BEILVERT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle ou droits d’exploitation sur l’ensemble du site www.beatricebeilvert.fr, sa structure et son contenu, y compris notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, vidéos, bases de données et logiciels.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Crédits
Photographies : Béatrice BEILVERT/ banques d’images libres de droit (Pexels, Pixabay)
Article 10- Responsabilité civile professionnelle
Béatrice BEILVERT a souscrit auprès de la compagnie HISCOX assurance une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation [ Numéro police assurance : HSXIN320078355 ].
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée à distance — via le site internet, par téléphone ou par SMS — dans un délai de 14 jours calendaires.)
À l’attention de : Béatrice BEILVERT, Entrepreneur Individuel (EI) – 13 Rue de la vigne de la lande – 44710 Saint-Léger-Les-Vignes – Adresse mail : contact@beatricebeilvert.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / l’achat de la carte cadeau ci-dessous :
- Nature de la prestation ou de la carte cadeau : …………………………………………………
- Commandé(e) le : [Date de l’achat ou de la réservation] …………………………………………………
- Nom du Client : …………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………
J’ai bien pris note que Béatrice BEILVERT a 14 jours à compter de la réception de ce document pour me faire le remboursement.
- Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date : …………………………………………………..
